Quantcast
Channel: auto-école – SOS conso
Viewing all articles
Browse latest Browse all 8

Permis de conduire : la méthode d’attribution des places vivement critiquée

0
0

Sans titreL’Autorité de la concurrence a publié aujourd’hui mercredi 9 mars un avis négatif sur la manière dont seront à l’avenir réparties entre auto-écoles les places d’examen à l’épreuve pratique. Les lecteurs du blog Sosconso savent déjà que le ministère des transports a mis en place en 2006 une « méthode nationale d’attribution des places d’examen« .

En quoi consiste cette « méthode » ? Les préfectures attribuent chaque mois un quota de places à chaque école. Ce quota n’est pas calculé en fonction du nombre d’élèves inscrits dans l’école, mais du nombre de ceux qu’elle a présentés à l’examen, une première et une seconde fois, au cours des douze mois qui précèdent. Un coefficient, calculé lui aussi chaque mois par la préfecture, en fonction des disponibilités de son personnel, permet éventuellement d’augmenter le quota, et de prévoir des places pour ceux qui présentent l’examen pour la troisième fois ou plus.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a prévu de modifier quelque peu le dispositif. Son article 30 dispose que les places sont désormais attribuées « en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont les établissements disposent, et de manière à garantir l’accès des candidats libres à une place d’examen ».
Il précise que la répartition « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements ».

A la demande du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), premier syndicat d’auto-écoles, un projet d’arrêté prévoit que les enseignants de la conduite sont non seulement les salariés, mais aussi les exploitants d’établissements qui dispensent des cours, et dont l’activité est exprimée en équivalents temps plein.

Ce projet d’arrêté précise que l’attribution des places (qui se fait entre le 17 et le 20 de chaque mois) doit prendre en compte les trois facteurs suivants:
(1). la moyenne mensuelle du nombre d’élèves présentés à l’examen, pour la première ou la deuxième fois, sur les douze derniers mois glissants. Ainsi, pour attribuer les places du mois de mai, faudrait-il, le 17 avril, prendre en compte le nombre d’élèves présentés entre le 1er mars 2015 et le 1er mars 2016, et le diviser par douze;
(2). le nombre d’enseignants à temps plein de l’établissement;
(3). le coefficient mensuel départemental  (exemple : 1,1 ; nous vous ferons la grâce de ne pas vous expliquer comment il est calculé).

Supposons que, pour un établissement, le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation ait été de 40,5.
Le nombre de places attribuées est de 40,5 + [le nombre d’équivalents temps plein exemple : 8,6)], multiplié par 1,1. Ce qui donne 54,50 places (arrondi à 55).

.
.                               Système fondé sur l’activité passée
.

L’Autorité de la concurrence émet « de fortes réserves » sur ce projet d’arrêté. Elle considère qu' »il ne respecte ni la lettre ni l’esprit de l’article 30, dans la mesure où la méthode proposée repose toujours sur l’activité passée des établissements [cf notre (1) ci-dessus], critère auquel le législateur a clairement entendu mettre fin ».  L’un des rapporteurs a en effet indiqué, à l’Assemblée nationale, que la prise en compte du nombre des enseignants irait « à l’encontre du système en vigueur très inégalitaire qui s’appuie sur des références passées, en total décalage avec la demande ».

Ce système est pourtant maintenu, et fausse la concurrence entre écoles de conduite: « ‘Les établissements en décroissance continuent de bénéficier d’un nombre de places liées à leur activité passée, tandis que les écoles en croissance se trouvent freinées dans leur développement ».

L’Autorité demande que la méthode soit fondée sur « les besoins présents, c’est-à-dire le nombre de candidats inscrits dans l’établissement, ayant réussi l’épreuve théorique, mais pas l’épreuve pratique – quel que soit le nombre de présentations -, et qui attendent une place ».

Patrick Bessone, président du CNPA, estime que le nombre de candidats ayant réussi le code « n’est pas un bon indicateur »; il assure que 30% d’entre eux « ne passent jamais l’épreuve de la conduite », et qu’« un certain nombre ne la passent pas tout de suite ». Il ajoute que « la plupart des élèves, pour des raisons financières, ne commencent l’apprentissage de la conduite qu’après la réussite au code », ce qu’il déplore d’ailleurs.

.
.                                            Et les candidats libres ? 
.

Dans son avis, l’Autorité de la concurrence rappelle que le législateur a voulu « assurer l’égal accès des candidats libres à une place d’examen« . Cela signifie que « dans des conditions identiques, un candidat libre ne doit pas attendre plus longtemps qu’un candidat présenté par une école ». 

Le projet d’arrêté indique que « le délai d’attente imposé aux candidats libres ayant échoué une première fois est égal au délai d’attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département ».

L’Autorité de la concurrence estime que ce texte « ne met pas en place les conditions propres à garantir l’accès non discriminatoire des candidats libres à une place d’examen ». Il ne mentionne que le délai entre la première et la deuxième présentation, et non le délai entre la demande de passage et la première présentation.

Les candidats libres étaient au nombre de 18 392 en 2014. Parmi eux, on trouve des candidats qui ont échoué deux fois à l’épreuve pratique et que les écoles ne veulent plus présenter, du fait qu’ils sont très mal pris en compte dans la méthode de répartition des places.

L’Autorité de la concurrence estime que « seule une désintermédiation totale du système d’inscription à l’examen laissera la concurrence jouer librement sur le marché de l’apprentissage de la conduite et garantira l’absence d’inégalité de traitement entre candidats ». Elle recommande donc, à moyen terme, la mise en place d’un système permettant l’inscription individuelle en ligne de tous les candidats, après validation des 20 heures de conduite obligatoire par l’auto-école.

Les places seraient attribuées en fonction de la date de dépôt de la demande. Pour éviter les désistements de dernière minute, elle préconise le rétablissement d’un droit d’examen. C’est le système retenu au Royaume-Uni, où il en coûte 62 livres (80 euros), remboursables en cas d’annulation au moins trois jours avant.

.
.                                   Passer le code à La Poste 
.

L’Autorité approuve par ailleurs le décret qui supprime les frais de présentation aux examens et encadre les frais d’accompagnement du candidat.

Elle se dit encore favorable à l’externalisation de l’épreuve du code, prévue à partir de septembre; ce recours au privé, pour une tâche de surveillance qui n’exige pas de qualification, permettra de dégager du temps pour les inspecteurs, qui feront ainsi passer plus d’épreuves pratiques.

En 2014, on dénombrait 1300 inspecteurs répartis dans 700 centres de formation. Au 1er juillet 2014, le ministère de l’intérieur a employé 74 réservistes de la gendarmerie et de la police nationale; depuis le 1er janvier 2015, il a employé quelque 200 agents publics des préfectures.

L’agrément nécessaire à l’externalisation impose que l’opérateur ait une couverture territoriale complète, et que le prix demandé aux candidats soit le même partout (30 euros). L‘opérateur ne se substitue pas à l’Etat, qui continue de définir les tests et qui corrige les réponses.

L’Autorité note que « l’intérêt de La Poste, qui dispose d’un réseau d’agences très dense, est bien connu » ; elle relève que « l’obligation de présence dans tous les départements fait de ce marché une opportunité de diversification ».  Mais, pour prévenir toute distorsion de concurrence , elle recommande « une séparation étanche entre les activités liées au monopole et celles relatives à la diversification, une telle séparation devant être à tout le moins comptable ».

Elle estime aussi que « sur un marché ouvert à la concurrence, une fixation des prix par les pouvoirs publics apparaît difficilement justifiable« . Elle juge qu’il est préférable de fixer seulement un plafond.

Rappelons par ailleurs que lundi 29 février, 43 postiers volontaires sont devenus examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire; ils ont suivi une formation de 62 jours (au lieu de 117 habituellement) à l’Institut national de sécurité routière et de recherches (Inserr), avant d’accompagner des inspecteurs dans les voitures, pendant un mois.

.
.

D’autres articles de Sosconso :  Collision voiture-moto : qui paie ?

ou Escroquerie à l’assurance : l’enquête du détective invalidée

ou Le vieux monsieur occupait bourgeoisement les lieux

ou Le coffre-fort du défunt était vide

ou Il devient plus difficile, pour un voisin, d’attaquer un permis de construire

ou Quand Solly Azar refuse de faire jouer sa garantie des loyers

ou   « Il n’est pas d’usage, dans la campagne française, d’entendre des perroquets… »

ou un permis de conduire sauvé grâce à des failles administratives

ou Vente immobilière : quel partage des taxes ?

ou  L’agent immobilier devait-il mettre en garde l’acheteur contre les épiceries de nuit ?

ou Le coq de l’adversaire communiste était trop matinal

ou Attention, compte « inactif » !

ou Passage du code : nouvelles questions et … nouveau prix

ou Crédit : les banques ont plus de temps pour attaquer les mauvais payeurs

ou  Yves Géniès, la circulation inter-files et le PV imprécis
ou L’appartement avait un vice caché : la voisine

ou Le « timeshare » ou comment s’en débarrasser

ou HSBC condamnée pour pratique commerciale trompeuse

La BNP jugée en correctionnelle pour pratique commerciale trompeuse

ou Le Défenseur des droits soutient les passagers aériens handicapés

ou Des pères divorcés privés de cartes familles nombreuses

ou Pas si simple, la saisine du juge de proximité !

ou  Absence de convention d’honoraires et «protection juridique»

ou Avocats : un médiateur pour les litiges d’honoraires

ou Carrefour va dédommager les clients d’Internity

ou Contestation d’un TEG : quelle prescription ? 

ou On ne clôture pas sa propriété avec des sommiers

ou SNCF : les trains doivent arriver à l’heure


ou Pixmania en redressement judiciaire : ne commandez plus!

ou Banque : ne traînez pas pour contester un débit anormal !

ou un chien est-il remplaçable ?

ou Voiture volée et fausse déclaration à l’assurance

ou Contestation d’un crédit affecté à des travaux : ne pas se tromper de tribunal !

ou  « Cashback » payant et « arnaque » à l’abonnement caché


ou Eau : la réduction du débit condamnée par un tribunal

ou  Indemnisation aérienne : passez devant le juge !

ou  Le diagnostiqueur n’avait pas repéré les termites

 ou Le commissaire, le passage piéton et le « coup de parapluie »

ou Du risque d’acheter une maison construite illégalement 2/2
et aussi chronique pour les abonnés au
Monde 

ou Du risque d’acheter une maison construite illégalement 1/2

oCarte de paiement sans contact : quel consentement du client ?
et aussi chronique peut-on s’opposer au paiement sans contact ?(pour les abonnés)

ou  Quand Canal Plus s’assoit sur le droit de rétractation

ou  La couette pas livrée mais débitée deux fois

ou Joyeuses fêtes 

















Viewing all articles
Browse latest Browse all 8

Latest Images

Trending Articles


Room 237 |VOSTFR| [DVDRiP]


Fuite d'huile David Brown 885


Gagnon c. Suncor Énergie inc., 2014 QCCS 3669 (CanLII)


The Hours (2001) [VOSTFR DVDRIP]


Transports Calarnou (Auriol)(47)


Re : Panne chaudière chaffoteaux


Console avab presto 100 circuits - 2 400 €


le flou dans l’art


Alarmes MAZAK 302 et 212


[MULTI] WALL-E [TRUEFRENCH] [DVDRIP]





Latest Images